Accident ayant provoqué un traumatisme crânien
Le 5 mars 2017, un couple qui marchait sur un trottoir est percuté frontalement par le véhicule conduit un homme. La femme décède sur les lieux du choc.
Le conjoint, victime d’un polytraumatisme avec traumatisme crânien, est transporté en établissement hospitalier.
Par arrêt du 20 août 2019, la Cour d’assises du département de la réunion condamne le conducteur du véhicule à 20 années de réclusion criminelle et aux peines complémentaires obligatoires.
La victime demande la réparation de ses préjudices.
Indemnisation d’un préjudice permanent exceptionnel
Par arrêt du 21 septembre 2020 n°18/0065 statue, notamment sur la reconnaissance d’un préjudice exceptionnel permanent de dépersonnalisation :
« Préjudice permanent exceptionnel
Il est admis que peut être indemnisé un préjudice extra-patrimonial permanent particulier non indemnisable par un autre biais.
Par ailleurs, s’il existe un préjudice distinct, résultant d’un état de santé susceptible d’évoluer, il doit être indemnisé en tant que tel.
Monsieur X mentionne un préjudice identitaire ou de dépersonnalisation, dont le rapport d’expertise ne fait pas mention.
Cependant, l’expert a souligné l’existence d’un risque d’une épilepsie post-traumatique et d’un trouble ultérieur du comportement lié aux lésions cérébrales morphologiques.
Ce préjudice comprend l’ensemble des préjudices de caractère personnel, physiques et psychiques, incluant les craintes concernant l’espérance de vie et des souffrances, les perturbations de la vie sociale et familiale, les souffrances, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément provoqué par les soins et par les traitements pour combattre la maladie ou en réduire les effets.
En réparation de ce préjudice, il y a lieu d’allouer à la partie civile la somme de 10 000 €. »
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