Victimes d’attentats : qu’est-ce que le Préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme (PESVT) ?

Les victimes d’actes de terrorisme sur le sol national français ou françaises à l’étranger sont indemnisées par le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) institué par la loi du 9 septembre 1986.

En sus de la réparation intégrale des préjudices évalués de manière individualisée, le Fonds de Garantie alloue une réparation forfaitaire complémentaire au titre du préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme (PESVT).

Le guide de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme publié par le FGTI expose un seuil minimal de 10 000 € pour la réparation forfaitaire de ce « préjudice ». Le rapport annuel de la Cour des Comptes précise que cette réparation peut aller jusqu’à 30 000 €. Son montant est décidé unilatéralement par le conseil d’administration du Fonds de Garantie.

Cette réparation forfaitaire peut également être allouée aux victimes indirectes en cas de décès de la victime directe. Le montant dépend alors du lien de filiation avec la victime directe.

La juridiction de l’indemnisation des victimes d’attentat (JIVAT) a eu l’occasion de se prononcer sur la nature de cette « réparation complémentaire forfaitaire ».

Rappelons que le principe de réparation intégrale des préjudices interdit toute réparation forfaitaire.

Les jugements du tribunal judiciaire de Paris rendus par la JIVAT jusqu’à présent ont jugé que le PESVT devait être qualifié de préjudice permanent exceptionnel et que son montant était sous-évalué par le FGTI.

À ce titre, cette juridiction a parfois alloué des sommes excédant 30 000 €.

La nature forfaitaire de ce poste de préjudice est également critiquée par le rapport de la Cour des Compte.

Sources : Sénat.fr & Gouvernement.fr

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Par |2020-11-09T11:45:17+00:008/11/2020|Préjudice, victime|0 commentaire

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