Barèmes d’évaluation médico-légaux : Zoom sur le barème du « concours médical »

En matière d’indemnisation du préjudice corporell’expertise constitue une étape clé.

Les outils mis à la disposition des médecins conseil, de recours et experts sont nombreux et parfois anciens pour ne pas dire obsolètes.

Parmi les barèmes d’évaluation médico-légaux mis à leur disposition figure notamment le « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun » plus communément appelé « barème du concours médical ». Cet outil est l’un des plus utilisés. Il est par exemple le barème officiel de l’ONIAM.

Malgré plusieurs rééditions depuis sa sortie en 1982, dont la dernière en date en 2014, l’utilisation de ce barème supposé indicatif soulève plusieurs problématiques importantes pour les victimes.

Le premier questionnement sur le barème réside dans les auteurs de celui-ci : aucun médecin de recours de victime n’a participé à sa rédaction. Seuls des médecins conseils de compagnie d’assurance et quelques experts judiciaires ont été chargés de le rédiger.

Malgré le grand professionnalisme des différents auteurs, cette absence de représentation prête à questionnement.

La deuxième problématique est liée à la pratique. Avec le temps, la philosophie de ce barème indicatif est parfois tombée aux oubliettes. La lecture de la préface ne laisse pourtant nul doute « barème signifie, hors acceptation initiale, à la fois indication et orientation, sans jamais se traduire par obligation ». En pratique, rares sont les experts qui acceptent de retenir des taux en dehors des fourchettes prévues par le barème.

La troisième problématique réside dans l’évolution des postes de préjudice et notamment celle de l’incapacité permanente partielle (IPP)  remplacée par le déficit fonctionnel permanent (DFP) qui couvre d’avantage d’aspects que l’IPP. Pourtant la comparaison des taux des barèmes de 1982 et 2014 permet de constater une constance des taux (voire même une diminution).

Enfin une modernisation de ce barème par la prise en considération des évaluations ergothérapiques situationnelles ouvrirait à une méthodologie qui rende compte de la réalité des pertes de capacité fonctionnelle et des situations de handicap qui en résultent

Pour parer à ces problématiques techniques, il est indispensable d’être assisté lors de l’expertise médicale. Le cabinet Proxima vous accompagne lors des différentes étapes de votre procédure d’indemnisation.

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