Tutelle

Mesure de protection par représentation continue dans les actes de la vie civile de certains mineurs dont les parents sont décédés ou privés de l’autorité parentale ainsi que des majeurs dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées (majeur protégé).

Cette protection est autant personnelle que patrimoniale.

Par |2017-08-29T16:45:41+00:0029/08/2017|0 commentaire

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