Tiers payeurs

Organismes appelés à indemniser  la victime d’un  dommage corporel et qui peuvent, par le bénéfice de la subrogation légale, engager une action récursoire afin obtenir le remboursement auprès du responsable de l’accident ou de sa compagnie d’assurance.

Il s’agit d’organismes sociaux, de collectivités publiques ou de personnes privées qui ont versé des prestations. Ex : organismes et établissements du régime obligatoire de Sécurité Sociale, le régime des fonctionnaires, le régime des travailleurs non-salariés, les régimes spéciaux…

Par |2019-08-09T10:29:24+00:009/08/2019|0 commentaire

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