Procès-verbal

Acte de procédure rédigé par une autorité (gendarmerie, police) qui retranscrit des faits, une plainte, un témoignage, une déposition, un interrogatoire.

Par |2017-08-29T16:45:54+00:0029/08/2017|0 commentaire

Laisser un commentaire

Appelez-nous