Prescription

La prescription est le mode d’acquisition ou de perte d’un droit par l’écoulement d’un délai défini par la loi.

Il en résulte la consolidation d’une situation juridique par l’écoulement d’un délai.

Il est alors impossible de poursuivre une action.

Par |2019-08-09T10:12:57+00:009/08/2019|0 commentaire

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