Offre d’indemnité

La loi du 5 juillet 1985 tendant à « l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation » oblige l’assureur à présenter à la victime une offre d’indemnisation dans les 8 mois suivant l’accident ou les 5 mois suivant son information quant à la consolidation de la victime.(article L211-9 et suivants du code des assurances).

Cette dernière peut solliciter le doublement des intérêts légaux si cette obligation n’est pas respectée dans ces délais.

Par |2017-08-29T16:45:44+00:0029/08/2017|0 commentaire

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