Intérêts civils

Les intérêts civils sont les demandes formées par les personnes victimes d’un crime, d’un délit ou d’une contravention, en réparation de leurs préjudices (matériels ou moraux) devant la juridiction répressive compétente.

La juridiction rend alors une décision statuant d’une part sur les demandes présentées par le représentant du Ministère Public, d’autre part sur les demandes présentées par la victime qui s’est préalablement constituée partie civile.

Dans le cas où cette dernière ne serait pas à même de faire état de ses demandes lors de l’audience statuant sur l’action publique (besoin de pièces complémentaire, nécessité d’une expertise…), le Tribunal peut alors renvoyer à une audience dite sur intérêts civils, lors de laquelle il statuera alors uniquement sur l’action civile.

Par |2019-08-08T10:39:47+00:008/08/2019|0 commentaire

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