In solidum

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Locution latine.

Les personnes qui sont condamnés in solidum à indemniser une victime sont  responsables pour le tout et solidairement . Il existe une obligation pour l’ensemble des co-débiteurs de payer l’intégralité de la dette quand ils sont reconnus à l’origine  d’un même préjudice.

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Par |2020-08-26T11:35:00+02:0026/08/2020|Commentaires fermés sur In solidum
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