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29 août 2017
« Sauvegarde de justice »

Mesure de protection de courte durée d'un majeur qui lui permet d'être représenté pour l'accomplissement de certains actes déterminés. Elle peut être mise en place avant l'instauration d'une mesure plus contraignante telle que la curatelle ou la tutelle.

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23 janvier 2023
« Revirement de jurisprudence : la Cour de Cassation s’aligne enfin sur la jurisprudence du Conseil d’Etat, une position souhaitable pour les victimes qui ne se verront plus imputer leur rente sur le capital alloué au titre du DFP. »
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23 janvier 2023
« Lettre ouverte : Reconnaître le véritable coût de l’aide humaine, c’est permettre à chaque personne en situation de handicap d’accéder aux moyens de compensation dont elle a besoin. »
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