Curatelle

Mesure judiciaire permettant l’assistance et le conseil d’ un majeur hors d’état d’agir lui-même en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Elle est moins contraignante que la tutelle car le majeur reste capable d’effectuer certains actes et doit être assisté pour d’autres.

La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut offrir une protection suffisante.

Par |2018-03-22T15:17:16+00:0029/08/2017|0 commentaire

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