Magistrat

Personne à laquelle la Constitution et les lois confient le pouvoir de prendre une décision pouvant être exécutée par la force publique.

Le Magistrat siège au tribunal d’instance, au tribunal de grande instance, dans les cours d’appel et à la Cour de cassation.

Il a une fonction de juge lorsqu’il est au siège et requiert l’application de la loi lorsqu’il est au parquet.

Par |2018-03-22T15:14:58+00:0029/08/2017|0 commentaire

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