Litispendance

Situation dans laquelle deux juridictions également compétentes sont saisies d’un même litige.

Une même affaire ne peut pas être jugée deux fois:

  • la dernière juridiction saisie doit se désister au profit de la première.
  • si les juridictions ne sont pas du même degré, la juridiction inférieure se dessaisit au profit de l’autre.
Par |2018-03-22T15:29:36+00:0029/08/2017|0 commentaire

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