Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs est chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante (de part sa composition) et consultative.

Elle rend des avis sur le refus de l’administration aux demandes de communications des particuliers, entreprises et associations. Avant tout recours contentieux, sa saisine est obligatoire.

Par |2018-03-22T15:41:19+00:0029/08/2017|0 commentaire

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