Juge d’instruction

Magistrat du siège du tribunal de grande instance, le juge d’instruction est chargé de la mise en état d’une affaire pénale afin qu’elle soit jugée. Il recherche, en amont d’un procès les auteurs et les éléments de faits pouvant constituer un dossier  lorsqu’il y a suspicion de participation à une infraction. Cette phase s’appelle l’instruction préparatoire.

Il est désigné pour 3 années renouvelables.

Par |2018-03-22T15:36:29+00:0029/08/2017|0 commentaire

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