Juge des Tutelles

Magistrat du siège du tribunal d’instance, le juge des tutelles est spécialisé dans la surveillance des administrations légales et des tutelles des majeurs protégés résidant dans son ressort.

Il surveille la gestion des comptes de la personne protégée et peut , en cas d’irrégularité, imposer des sanctions.

Il autorise certains actes importants(ex: vente d’immeuble).

Il peut désigner un tuteur ad hoc s’il y a un conflit d’intérêt.

Par |2018-03-22T15:28:41+00:0029/08/2017|0 commentaire

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