Incidence professionnelle (IP)

Selon la nomenclature Dintilhac « cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liés à l’invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle »

Les situations suivantes pourront être indemnisées: la dévalorisation de la victime sur le marché de l’emploi, la perte d’une chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de son emploi due au dommage, les frais engendrés par le reclassement professionnel.

Par |2019-10-15T15:11:51+00:0029/08/2017|0 commentaire

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