Incompétence

Inaptitude d’une juridiction à être saisie pour connaître un litige. Elle peut être d’ordre territorial ou bien dépendre de la nature du litige. Si la juridiction se déclare incompétente, elle renvoie la cause et les parties vers une autre juridiction.

Par |2018-03-22T15:21:40+00:0029/08/2017|0 commentaire

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