Incapacité

Etat d’une personne privée par la loi de l’exercice ou de la jouissance de certains droits.

On parle d’incapacité d’exercice lorsque la personne ne peut exercer seule certains droits dont elle reste titulaire: elle sera alors assistée ou représentée par un tiers.

L’incapacité de jouissance concerne les personnes inaptes à être titulaires d’un ou plusieurs de leurs droits.

Par |2018-03-22T15:22:31+00:0029/08/2017|0 commentaire

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