Faute inexcusable

En matière d’accident du travail, il y a faute inexcusable de l’employeur lorsque ce denier n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver son salarié du danger auquel il était exposé alors qu’il avait ou aurait dû en avoir conscience. Elle engage donc la responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

C’est une obligation de sécurité de résultat.

Par |2018-03-22T15:36:58+00:0029/08/2017|0 commentaire

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