Faute

La faute est l’action volontaire ou non de causer un dommage.C’est aussi l’omission qui va porter atteinte au droit d’autrui et lui causer un dommage.

Sa détermination permet d’évaluer la hauteur de la responsabilité de son auteur.

Par |2018-03-22T15:37:57+00:0029/08/2017|0 commentaire

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