Etat antérieur

Trouble ou affection pathologique, connue ou latente, présenté par l’individu avant le fait générateur du dommage.

L’état antérieur est pris en compte lors de l’expertise pour fixer le taux d’incapacité de la victime.

 

Par |2018-03-22T15:38:18+00:0029/08/2017|0 commentaire

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