Emancipation

Acte juridique qui fait acquérir au mineur la pleine capacité juridique sauf pour se marier adopter ou exercer une activité commerciale.

Elle peut être légale c’est-à-dire directement accordée par la loi ou judiciaire et dans ce cas, le juge l’accorde pour de « justes motifs » et si le mineur a au moins 16 ans.

Par |2018-03-22T15:39:07+00:0029/08/2017|0 commentaire

Laisser un commentaire

Appelez-nous