Administrateur ad’hoc

L’administrateur ad’hoc est une personne désignée par un juge ou le Procureur de la République pour accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts lorsqu’il y a un conflit avec ses représentants légaux.

Par |2018-03-22T15:43:33+00:0029/08/2017|0 commentaire

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