Pouvoir reconnu aux personnes de faire respecter leurs droits ou leurs intérêts légitimes devant les juridictions.
L’adversaire est admis à discuter le bien fondé de la prétention émise contre lui.
« Back to Glossary Index
Pouvoir reconnu aux personnes de faire respecter leurs droits ou leurs intérêts légitimes devant les juridictions.
L’adversaire est admis à discuter le bien fondé de la prétention émise contre lui.
« Back to Glossary Index