Action civile

Action en réparation d’un dommage initiée par une victime. Elle peut être exercée soit en même temps que l’action publique devant les juridictions répressives, soit séparément devant les juridictions civiles.

Par | 2018-03-22T15:44:41+00:00 29/08/2017|0 commentaire

Laisser un commentaire

Appelez-nous