Frais divers des proches

Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais divers engagés par les proches de la victime à l’occasion de son décès ou  en cas de survie de la victime directe pendant ou après la maladie traumatique. Ce sont essentiellement des frais de transport, d’hébergement et de restauration

Par |2018-03-22T14:16:15+00:0029/08/2017|0 commentaire

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