Frais d’obsèques (FO)

Ce poste de préjudice concerne les frais d’obsèques et de sépulture qui doivent être assumés par les proches de la victime directe dont le décès est consécutif au dommage.

Par |2018-03-22T14:08:54+00:0029/08/2017|0 commentaire

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