Préjudices liés à des pathologies évolutives

Préjudice extra-patrimonial évolutif (hors consolidation)

Ce poste de préjudice cherche à indemniser les maladies incurables susceptibles d’évoluer. Le risque d’évolution de la maladie constitue  en lui-même un chef de préjudice qui doit être indemnisé en tant que tel.

Ce chef de préjudice existe en dehors de toute consolidation puisqu’il se présente pendant et après la maladie traumatique.Par exemple : contamination d’une personne par le virus de l’hépatite C, celui du VIH, la maladie de Creutzfeldt-Jakob, l’amiante…

Il s’agit d’indemniser « le préjudice résultant pour une victime de la connaissance de sa contamination par un agent exogène, quelle que soit sa nature (biologique, physique ou chimique), qui comporte le risque d’apparition à plus ou moins brève échéance, d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ».

Par |2018-03-22T14:10:13+00:0029/08/2017|0 commentaire

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