Préjudices permanents exceptionnels

On parle aussi de préjudice atypique lié au handicap permanent dont souffre la victime après sa consolidation et dont elle peut obtenir la réparation. Ce poste de préjudice permet d’indemniser un préjudice extra- patrimonial qui n’est pas indemnisable par un autre biais. Ce sont des préjudices spécifiques comme des attentats, des catastrophes naturelles ou industrielles (ex : AZF), des sinistres collectifs (ex : catastrophes aériennes).

Par |2018-03-22T14:15:15+00:0029/08/2017|0 commentaire

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