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29 août 2017
« Dépenses de santé futures (DSF) »

Frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés répétitifs ou voire même occasionnels qui sont médicalement prévisibles et nécessaires après la consolidation de la victime. Ces frais incluent l’installation de prothèses de membres ou d’appareillages spécifiques liés à un handicap physiologique permanent...

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23 janvier 2023
« Revirement de jurisprudence : la Cour de Cassation s’aligne enfin sur la jurisprudence du Conseil d’Etat, une position souhaitable pour les victimes qui ne se verront plus imputer leur rente sur le capital alloué au titre du DFP. »
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23 janvier 2023
« Lettre ouverte : Reconnaître le véritable coût de l’aide humaine, c’est permettre à chaque personne en situation de handicap d’accéder aux moyens de compensation dont elle a besoin. »
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