Préjudice sexuel

Poste de préjudice qui indemnise l’atteinte à la sphère sexuelle. Selon la Nomenclature dite « Dintilhac » il distingue 3 types de préjudices :

  • Le préjudice morphologique
  • Le préjudice lié à l’acte sexuel
  • Le préjudice lié à l’impossibilité ou une difficulté  à procréer
Par |2019-10-23T14:35:00+00:0029/08/2017|0 commentaire

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