Appel

Voie de recours qui permet de faire annuler ou réformer un jugement de 1ère instance .La juridiction du 2nd degré va statuer en fait et en droit sur la nouvelle demande. Il existe des délais à respecter pour interjeter appel  qui varient suivant le type de  juridiction saisie en 1ère instance.

Par |2018-03-22T14:29:35+00:0029/08/2017|0 commentaire

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