Perte de gains professionnels futurs (PGPF)

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Selon le rapport Dintilhac, le poste de perte de gains professionnels futurs a pour but « d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage » qui est la conséquence directe de son invalidité partielle ou totale.

Sur ce thème:Pertes de gains professionnels futurs et aptitude à l’emploi

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Par |2018-03-22T14:57:54+01:0029/08/2017|Commentaires fermés sur Perte de gains professionnels futurs (PGPF)
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