La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Cette juridiction examine les demandes d’indemnisation des victimes d’infractions pénales ou de leurs ayants-droits lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu, insolvable ou refuse de régler l’indemnisation. Elle transmet sa décision au Fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui est chargé de proposer une offre d’indemnisation.

La CIVI siège au sein de chaque tribunal de grande instance.

Sa compétence relève :

  • Soit du domicile du demandeur
  • Soit du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction
  • Soit celle qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime

Pour en savoir plus Ministère de la Justice-indemnisation CIVI

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Par |2020-07-07T12:41:08+00:0029/08/2017|0 commentaire

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