Pourvoi en cassation

Voie de recours formée devant une juridiction suprême (Conseil d’Etat en matière administrative et Cour de Cassation en matière judiciaire) contre les arrêts des juridictions d’appel ou des juridictions qui statuent en dernier ressort. La Haute juridiction va contrôler la conformité de la décision aux règles de droit (et de procédure), sans se prononcer sur les faits, au fond.En principe, il n’y a pas d’effet suspensif d’exécution de la décision contestée.

Par |2018-03-22T15:39:46+00:0029/08/2017|0 commentaire

Laisser un commentaire

Appelez-nous