Nullité relative

« Back to Glossary Index

Nullité d’un acte qui  ne peut être invoquée que par un particulier seul. Elle implique l’existence d’un vice du consentement, un défaut de capacité, une lésion ; il peut aussi s’agir de la violation d’une règle d’ordre public ou d’une règle de forme.

« Back to Glossary Index
Par |2018-03-22T15:38:51+01:0029/08/2017|Commentaires fermés sur Nullité relative
Call Now ButtonAppelez-nous0494241069