Nullité relative

Nullité d’un acte qui  ne peut être invoquée que par un particulier seul. Elle implique l’existence d’un vice du consentement, un défaut de capacité, une lésion ; il peut aussi s’agir de la violation d’une règle d’ordre public ou d’une règle de forme.

Par |2018-03-22T15:38:51+00:0029/08/2017|0 commentaire

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