Ordonnance

Décision prise par un juge unique (président de juridiction, juge d’instruction, juge de la mise en état) en dehors de toute audience publique soit en raison de l’extrême urgence, soit pour éviter un dépérissement des preuves, soit pour prescrire une mesure conservatoire.

 

Par |2018-03-22T15:26:23+00:0029/08/2017|0 commentaire

Laisser un commentaire

Appelez-nous