Ayant droit

Personne bénéficiaire d’un droit provenant d’un tiers, en raison de sa situation (juridique, financière, fiscale, familiale).Ex : en matière de sécurité sociale, le conjoint ou l’enfant du bénéficiaire.

Par |2018-03-22T15:16:02+00:0029/08/2017|0 commentaire

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