Insolvabilité 

Impossibilité pour une personne physique ou morale de régler ses dettes. Concernant l’indemnisation des victimes de dommages corporels, que l’individu responsable du dommage soit insolvable, inconnu ou non assuré, c’est le fonds de garantie (solidarité nationale) qui règle l’indemnisation.

Par |2018-03-22T15:15:20+00:0029/08/2017|0 commentaire

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