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29 août 2017
« Expert judiciaire »

Professionnel expérimenté dans un domaine précis (médecin, architecte ...) désigné par une juridiction (cour d’appel ou de cassation) afin d’obtenir un éclairage technique sur les faits dans une affaire donnée. Une liste d’experts est établie auprès de chaque Cour d’appel. C’est un auxiliaire de justice.

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« Revirement de jurisprudence : la Cour de Cassation s’aligne enfin sur la jurisprudence du Conseil d’Etat, une position souhaitable pour les victimes qui ne se verront plus imputer leur rente sur le capital alloué au titre du DFP. »
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