Règlement

En droit français : Acte administratif unilatéral et de portée générale émanant du pouvoir exécutif.

Exemples : ordonnances, décrets, arrêtés, circulaires. Certains permettent l’exécution d’une loi et d’autres sont autonomes (sans rapport avec une loi)

En droit communautaire : Instrument législatif de la Communauté européenne.

Par |2018-03-22T15:04:44+00:0029/08/2017|0 commentaire

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