En droit français : Acte administratif unilatéral et de portée générale émanant du pouvoir exécutif.
Exemples : ordonnances, décrets, arrêtés, circulaires. Certains permettent l’exécution d’une loi et d’autres sont autonomes (sans rapport avec une loi)
En droit communautaire : Instrument législatif de la Communauté européenne.
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