Notification

Formalité qui permet de tenir informé du contenu d’un acte une personne qui n’en est pas partie, de donner un préavis, de citer à comparaître devant un tribunal, de donner connaissance d’une décision de justice dans le cadre de certaines procédures. Elle permet de faire courir des délais de recours (délais pour agir, délais d’attente).

Par |2018-03-22T15:01:56+00:0029/08/2017|0 commentaire

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