Le concept de « mitigation of damages » est inspiré de la « Common Law » ( du droit anglo-saxon) : il impose l’obligation à la victime de limiter son dommage.
« Revirement de jurisprudence : la Cour de Cassation s’aligne enfin sur la jurisprudence du Conseil d’Etat, une position souhaitable pour les victimes qui ne se verront plus imputer leur rente sur le capital alloué au titre du DFP. »
« Lettre ouverte : Reconnaître le véritable coût de l’aide humaine, c’est permettre à chaque personne en situation de handicap d’accéder aux moyens de compensation dont elle a besoin. »