Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)

Mise en place par la loi du 4 mars 2002, les CRCI commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux sont  devenues les CCI, suite à un décret du 2 mars 2012 qui a supprimé le vocable « régionales ».

Présidées par un magistrat, elles se composent de membres représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs, l’ONIAM et de personnalités qualifiées. Elles se réunissent une fois par mois.

Ces commissions ont une compétence de règlement amiable pour  tous les accidents médicaux lorsque  le dommage subi présente un certain degré de gravité  et lorsque le fait générateur du dommage est intervenu après le 5 septembre 2001.

Il est fortement recommandé de se faire assister d’un avocat et d’un médecin conseil lorsqu’une expertise est diligentée par la CCI afin de veiller à la meilleure défense de vos intérêts, les termes employés étant techniques (médicaux, juridiques).

Les CCI ont aussi une compétence de conciliation des accidents médicaux lorsque le dommage ne répond pas au seuil de gravité requis pour le règlement amiable.

Par |2018-03-22T15:06:18+00:0029/08/2017|0 commentaire

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