Infection contractée lors d’un séjour en établissement de santé. 

Si les dommages subis représentent un certain caractère de gravité, alors la victime peut saisir la CCI qui va rendre un avis. S’il est favorable, l’ONIAM ou le professionnel de santé aura 4 mois pour faire une proposition d’indemnisation. Il devra verser cette indemnisation dans le mois suivant son acceptation.