Aide juridictionnelle

Aide financière accordée aux justiciables dont les ressources ne dépassent pas une certaine somme. Elle permet de bénéficier du concours d’un avocat, d’officiers ministériels ; de la dispense de paiement de l’avance ou de la consignation des frais d’instances, de procédure ou d’actes.

Elle a un caractère subsidiaire : elle n’est pas accordée si vous bénéficiez déjà d’une protection juridique dans un contrat d’assurance.

Par |2018-03-22T14:52:32+00:0029/08/2017|0 commentaire

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