Tuteur

Personne représentant un mineur ou un majeur placé sous le régime de la tutelle.

Il accomplit seul les actes conservatoires et les actes d’administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne. En justice, il agit également  seul pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée.

Par contre, il doit obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille pour les actes de disposition.

 

Par |2018-03-22T14:40:35+00:0029/08/2017|0 commentaire

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