Subrogé tuteur

Personne chargée de surveiller les actes passés par le tuteur et qui est consultée avant l’accomplissement de tout acte important passé par ce dernier.

Il représente la personne protégée lorsqu’il y a un conflit d’intérêt entre elle et son tuteur.

Par |2018-03-22T14:42:34+00:0029/08/2017|0 commentaire

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